Définition

Le contrat de cession du droit d’exploitation ou de représentation d’un spectacle est un contrat de diffusion conclu entre un producteur et un organisateur de spectacles, par lequel le producteur s’engage à fournir un certain nombre de représentations moyennant une rémunération forfaitaire. Le producteur livre un spectacle « clefs en main » : équipe artistique et technique, décors, costumes, droits nécessaires à la représentation. L’organisateur met à disposition un lieu en ordre de marche et reste responsable de la billetterie, de l’accueil du public et de la promotion locale. Le prix de cession est fixé indépendamment des recettes réellement générées par la représentation.

Différence avec la coréalisation et la location de salle

TVA applicable

Dès lors que le producteur est assujetti à la TVA, le prix de cession relève du taux réduit de 5,5 %, applicable à la cession du droit d’exploitation d’un spectacle prévu à l’article 278-0 bis du Code général des impôts (2,10 % en Corse et dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion). Ce taux réduit s’applique quelles que soient les conditions d’organisation de la représentation (lieu, existence ou non d’une billetterie), y compris lorsque le spectacle est un concert donné dans un lieu où il est d’usage de consommer pendant la séance. Les frais annexes remboursés au producteur par l’organisateur — transport, hébergement, restauration — sont soumis au même taux réduit, en application du principe selon lequel l’accessoire suit le régime fiscal du principal.

Éléments essentiels du contrat

• L’identification précise des parties et de leur qualité respective (producteur / organisateur).
• Le nombre de représentations concédées et les dates prévues.
• Le montant du prix de cession et les modalités de paiement (versement généralement à l’issue de la représentation ou dans la semaine qui suit ; les structures publiques peuvent avoir des délais de paiement plus longs, à anticiper dans la trésorerie du producteur).
• La fiche technique annexée, qui décrit les conditions d’accueil du spectacle : durée et horaires de montage, dimensions de la scène, nombre de loges, jauge de la salle, puissance d’éclairage et de sonorisation.
• La justification, par le producteur, de sa capacité à représenter le spectacle : droit de représentation obtenu auprès des auteurs, licence d’entrepreneur de spectacles en cours de validité.

Responsabilité sociale solidaire

Pour les contrats d’un montant supérieur à 5 000 € hors taxes, l’article R. 8222-1 du Code du travail engage la responsabilité solidaire des deux parties en matière sociale. L’organisateur a donc intérêt à vérifier que le producteur respecte ses obligations d’employeur (déclarations sociales, licence d’entrepreneur de spectacles), faute de quoi sa propre responsabilité peut être engagée en cas de manquement du producteur.

Points de vigilance

• Un contrat de cession sans fiche technique annexée expose à des litiges sur les conditions réelles d’accueil du spectacle.
• La date de versement du prix de cession mérite d’être négociée explicitement, en particulier avec des structures publiques.
• Le montant du prix de cession n’a pas de règle légale de calcul : il résulte d’une négociation entre les parties, généralement construite à partir des coûts du producteur et des usages du secteur.
• Les conditions d’annulation et de force majeure ne relèvent pas d’un régime légal spécifique à ce contrat : elles doivent être expressément prévues par une clause dédiée, faute de quoi ce sont les règles générales du droit des contrats qui s’appliquent.

Termes associés

• Contrat de coréalisation
• Contrat de coproduction
• Minimum garanti
• Licence d’entrepreneur de spectacles
• Seuil de rentabilité

Sources et références

• ARTCENA, Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle, Précis juridique du spectacle vivant
• ARTCENA, Contrat de coréalisation, Précis juridique du spectacle vivant
• ARTCENA, Connaître les différents types de contrat
• Direction générale des Finances publiques, BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-40, taux réduits applicables aux spectacles
• ARTCENA, TVA : taux

Dernière vérification : 20 août 2026