Définition
Le minimum garanti est une clause facultative qui peut être intégrée à un contrat de coréalisation : elle assure à l’une des parties un montant plancher, quel que soit le résultat réel du partage des recettes de billetterie prévu par le contrat. Si la part de recette calculée selon le pourcentage convenu n’atteint pas ce plancher, la partie qui garantit le minimum verse la différence à l’autre.
Minimum garanti au profit du producteur
C’est la configuration la plus courante : le diffuseur garantit au producteur un revenu minimum, indépendamment de la fréquentation réelle. Si la part de recette de billetterie revenant au producteur, calculée selon le pourcentage prévu au contrat, est inférieure à ce minimum, le diffuseur verse la différence. Cette clause sécurise le producteur face au risque commercial d’une salle mal remplie.
Minimum garanti au profit du diffuseur (« coréalisation à l’envers »)
La clause peut aussi être stipulée en sens inverse : c’est alors le producteur qui garantit un minimum de recettes au diffuseur. Si la part de recette revenant au diffuseur n’atteint pas ce montant, le producteur lui verse le complément. Cette pratique, qualifiée en usage de « contrat de coréalisation à l’envers », n’est pas interdite mais fait peser le risque commercial sur le producteur plutôt que sur le diffuseur, ce qui rend sa situation plus précaire qu’une cession classique.
Incidence sur le taux de TVA applicable
Le sens du minimum garanti a une conséquence fiscale directe et documentée par l’administration fiscale. Trois situations doivent être distinguées :
- Sans clause de minimum garanti : la quote-part de recettes revenant à chaque partie suit le taux de TVA applicable aux spectacles (2,10 % ou 5,5 % selon le cas).
- Minimum garanti au profit du producteur : la part liée au partage des recettes suit le régime normal des spectacles.
- Minimum garanti au profit du diffuseur : le complément versé par le producteur pour atteindre ce minimum est analysé comme la contrepartie de la mise à disposition de la salle, et non comme une recette de billetterie. Ce complément est donc soumis au taux normal de TVA (et non au taux réduit applicable aux spectacles), ce qui alourdit mécaniquement le coût de cette clause pour le producteur.
Ce qu’il faut préciser dans le contrat
- Le bénéficiaire de la clause (producteur ou diffuseur).
- Le montant exact du minimum garanti et sa base de calcul.
- Le moment du décompte de billetterie servant à déterminer si le seuil est atteint.
- La répartition des charges (droits d’auteur, taxes, TVA) entre les parties, qui peut varier selon que chacune perçoit sa part brute et paie ses propres charges, ou qu’une seule partie centralise l’ensemble des charges avant reversement.
Termes associés
Sources et références
- ARTCENA, Contrat de coréalisation, Précis juridique du spectacle vivant
- Direction générale des Finances publiques, archives BOFiP, B.O.I. n° 23 du 3 février 2005, régime de TVA du contrat de coréalisation selon le sens du minimum garanti
Dernière vérification : 20 août 2026