Définition : un régime d’assurance chômage, pas un statut
Contrairement à une idée répandue, l’intermittence du spectacle n’est pas un statut juridique du salarié, ni un type de contrat de travail. C’est un régime spécifique d’assurance chômage, applicable aux artistes, ouvriers et techniciens employés en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat à durée déterminée d’usage (CDDU), caractérisé par l’alternance de périodes travaillées et non travaillées. Ce régime est défini par les annexes 8 et 10 au règlement général de la convention d’assurance chômage, ainsi que par les articles L. 5424-20 à L. 5424-23 du Code du travail.
Annexe 8 et annexe 10 : quelle différence
Les deux annexes couvrent des populations distinctes : l’annexe 8 concerne les ouvriers et techniciens du spectacle, du cinéma et de l’audiovisuel, tandis que l’annexe 10 concerne les artistes du spectacle. Les conditions d’ouverture des droits sont identiques dans leur principe, mais les modalités précises de calcul des heures diffèrent entre les deux annexes.
Condition des 507 heures
Pour obtenir une ouverture de droits à l’allocation chômage au titre de l’un ou l’autre régime, le salarié doit justifier d’au moins 507 heures de travail, ou d’heures assimilées, au cours des 12 mois précédant la fin de contrat de travail prise en compte pour l’ouverture des droits. Certaines périodes d’absence (maladie, maternité, formation) peuvent être assimilées à des heures travaillées dans le calcul de ce seuil, dans une limite fixée par la réglementation. Le salarié doit également résider sur le territoire couvert par le régime d’assurance chômage et ne pas avoir démissionné de son dernier emploi (sauf à justifier d’une durée de travail suffisante après la démission).
Ce que ce régime implique pour l’employeur
Le fait qu’un salarié relève du régime d’intermittence n’est pas automatique du seul fait de son embauche en CDDU : c’est la vérification, par France Travail, des heures effectivement déclarées sur les 12 mois précédents qui détermine l’accès à ce régime. Un salarié embauché en CDDU dans le secteur du spectacle mais ne réunissant pas 507 heures relève, le cas échéant, du régime général d’assurance chômage plutôt que du régime spécifique. Pour l’employeur, l’enjeu pratique principal est la déclaration exacte et complète de chaque contrat auprès de France Travail, dont dépend directement le calcul des droits du salarié.
Distinction avec le CDDU
Le CDDU est le contrat de travail le plus couramment utilisé pour employer un intermittent, mais les deux notions ne se recouvrent pas totalement : un salarié peut être embauché en CDDU sans jamais atteindre le seuil des 507 heures ouvrant droit au régime spécifique d’assurance chômage, et rester alors couvert, pour ses droits chômage, par le régime général.
Termes associés
Sources et références
- France Travail, Je souhaite bénéficier du régime d’intermittent du spectacle
- France Travail, Je suis intermittent(e) du spectacle, référence aux articles L. 5424-20 à L. 5424-23 du Code du travail et aux annexes 8 et 10 du règlement d’assurance chômage
Dernière vérification : 20 août 2026