Définition et cadre légal
Le contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) est une variante dérogatoire du CDD, prévue au 3° de l’article L. 1242-2 du Code du travail, réservée aux secteurs où il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité et du caractère par nature temporaire de ces emplois. La liste des secteurs autorisés figure à l’article D. 1242-1 du Code du travail et inclut notamment le spectacle, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique et l’édition phonographique. Le contrat à durée indéterminée reste la forme normale et générale de la relation de travail (article L. 1221-2 du Code du travail) : le CDDU est un contrat d’exception, ce qui suppose de vérifier, à chaque engagement, que le poste correspond réellement à un besoin ponctuel.
CDDU et intermittence : deux notions à ne pas confondre
Le CDDU est un type de contrat de travail, encadré par le droit du travail. L’intermittence du spectacle n’est en revanche pas un statut juridique autonome : c’est un régime spécifique d’assurance chômage, défini par les annexes 8 (ouvriers et techniciens) et 10 (artistes) au règlement général de la convention d’assurance chômage, ainsi que par les articles L. 5424-20 à L. 5424-23 du Code du travail. Un salarié employé en CDDU dans le spectacle n’accède pas automatiquement à ce régime : l’ouverture de droits à l’allocation chômage au titre des annexes 8 et 10 suppose de justifier d’au moins 507 heures de travail (ou d’heures assimilées) dans les métiers du spectacle au cours des douze mois précédant la fin du contrat de travail prise en compte. Un salarié employé en CDDU mais ne réunissant pas cette condition d’heures relève du régime général d’assurance chômage, et non du régime spécifique.
Qui peut être embauché en CDDU, et pour quelles fonctions
Le recours au CDDU n’est pas automatique pour tout artiste ou tout technicien : il dépend à la fois du secteur d’activité de l’employeur (article D. 1242-1 du Code du travail) et du caractère réellement temporaire de l’emploi concerné à la date de l’engagement. Dans le spectacle vivant, l’accord du 24 juin 2008 relatif à la politique contractuelle dans le spectacle vivant public et privé réserve le CDDU aux cas où les particularités de l’activité de l’entreprise le justifient, et précise que les fonctions artistiques et techniques liées à la création, la production, l’exploitation et la diffusion d’un spectacle vivant sont, par principe, des fonctions pour lesquelles ce contrat est autorisé, à condition que le contrat définisse des éléments précis et concrets établissant le caractère temporaire de l’emploi. La liste détaillée des fonctions concernées est fixée par les conventions collectives de branche, et non par l’accord de 2008 lui-même.
Conventions collectives applicables selon le secteur
Le spectacle vivant est couvert par deux conventions collectives distinctes, selon la nature de la structure employeuse :
- la Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC, IDCC 1285), qui couvre le secteur public et subventionné du spectacle vivant (entreprises dont la direction est nommée par la puissance publique, ou bénéficiant d’un label ou d’une subvention directe de l’État ou des collectivités territoriales). Son annexe A fixe la liste des emplois accessibles en CDDU pour ce secteur ;
- la Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (CCNESPSV, IDCC 3090), qui couvre les structures privées non subventionnées, avec des annexes distinctes selon le type de spectacle (théâtre et spectacles classiques, chanson et musiques actuelles, cabarets, tournées).
La frontière entre les deux relève de l’accord interbranches du 22 mars 2005, qui définit les champs d’application respectifs des conventions du secteur public et du secteur privé.
Formalisme obligatoire
Le CDDU doit être écrit et transmis au salarié pour signature dans le délai prévu à l’article L. 1242-13 du Code du travail. Le contrat doit mentionner explicitement sa nature (contrat à durée déterminée d’usage en application de l’article L. 1242-2, 3° du Code du travail) et le motif précis du recours à ce type de contrat. En l’absence de mention du motif ou de contrat écrit, le contrat est réputé avoir été conclu à durée indéterminée : c’est le principal risque juridique associé à ce contrat.
Spécificités par rapport à un CDD classique
- Absence de délai de carence entre deux contrats successifs sur un même poste, contrairement à un CDD de droit commun.
- Absence d’indemnité de fin de contrat (prime de précarité), en application de l’article L. 1243-10 du Code du travail.
Risque de requalification
Un CDDU peut être requalifié en contrat à durée indéterminée par le juge lorsque le motif de recours est absent, imprécis, ou lorsque le poste concerné correspond en réalité à un besoin permanent de la structure plutôt qu’à un emploi par nature temporaire. Le recours répété à des CDDU successifs pour occuper en continu un même poste, sans que chaque engagement corresponde à un projet artistique ou une mission clairement identifiée, constitue un facteur de risque de requalification.
Termes associés
Sources et références
- Légifrance, article L. 1242-2 du Code du travail
- ARTCENA, Contrat à durée déterminée d’usage (CDDU), Précis juridique du spectacle vivant
- Légifrance, Accord du 24 juin 2008 relatif à la politique contractuelle dans le spectacle vivant public et privé, articles 3.1 et 3.3
- France Travail, Je souhaite bénéficier du régime d’intermittent du spectacle
- ARTCENA, Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC)
Dernière vérification : 20 août 2026