Définition
La convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) est un accord écrit conclu entre une association et une administration (État, collectivité territoriale, établissement public), qui fixe pour une ou plusieurs années les engagements respectifs de chacun autour d’un projet défini : l’association s’engage à mettre en œuvre une action ou un programme d’actions, l’administration s’engage à y contribuer financièrement.
Quand la convention est-elle obligatoire
La conclusion d’une convention est obligatoire dans deux cas :
- pour toute subvention dont le montant annuel dépasse 23 000 € ;
- pour les associations qui organisent des spectacles vivants, quel que soit le montant de la subvention — c’est une dérogation propre au secteur, qui rend la convention obligatoire même pour des montants très inférieurs au seuil général des 23 000 €.
Cette seconde règle est directement pertinente pour la quasi-totalité des structures de spectacle vivant subventionnées : dès qu’une subvention publique est perçue pour organiser des spectacles, la convention devient obligatoire, indépendamment de son montant.
Deux modèles selon le montant cumulé des aides publiques
Le modèle de convention à utiliser dépend du montant cumulé des aides publiques perçues par l’association sur ses deux exercices précédents et l’exercice en cours :
- un modèle simplifié, lorsque ce montant cumulé est inférieur à 500 000 € ;
- un modèle complet, lorsque ce montant cumulé est égal ou supérieur à 500 000 €.
Les deux modèles sont mis à disposition par l’administration (service-public.fr), issus de la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations.
Durée
La circulaire encourage le recours à une convention pluriannuelle plutôt qu’annuelle dès lors que le soutien public s’inscrit dans la durée, avec une préférence marquée pour une durée de quatre ans lorsque cela est possible, afin de donner à l’association une visibilité sur son financement au-delà du principe d’annualité budgétaire qui régit les collectivités.
Pourquoi cette convention compte concrètement
Au-delà de son caractère obligatoire, la CPO sécurise la structure bénéficiaire : elle formalise un engagement de financement dans la durée de la part du financeur public, ce qui limite le risque d’interruption brutale d’un soutien récurrent. Pour un festival ou une compagnie dont le modèle économique repose sur plusieurs financeurs publics (État, région, département, commune), la CPO constitue également un document de référence à présenter à d’autres partenaires ou à un commissaire aux comptes pour objectiver la pérennité des ressources publiques.
Points de vigilance
- L’absence de convention alors qu’elle est obligatoire (subvention supérieure à 23 000 € hors spectacle vivant, ou toute subvention pour une activité de spectacle vivant) constitue une irrégularité administrative, même si le versement de la subvention elle-même a eu lieu.
- Le non-respect des engagements pris dans la convention par l’association peut remettre en cause la poursuite du financement, la convention ayant valeur d’engagement réciproque et pas seulement de formalité.
Termes associés
Sources et références
- Service-Public.fr, Modèle de convention pluriannuelle d’objectifs avec une association (montant cumulé supérieur à 500 000 €)
- Service-Public.fr, Modèle simplifié de convention pluriannuelle d’objectifs avec une association (montant cumulé inférieur à 500 000 €)
- Légifrance, Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations (cadre initial, complété par la circulaire du 29 septembre 2015)
Dernière vérification : 20 août 2026