Définition et obligation légale
Lorsqu’une subvention publique est affectée à une dépense déterminée, l’organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte-rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Cette obligation résulte du quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, précisé par l’arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 fixant les modalités de présentation du compte-rendu financier.
Formulaire et délai
Le compte-rendu financier prend la forme du formulaire Cerfa n° 15059*02, intitulé « Déclaration concernant le bilan de l’action subventionnée ». Il doit être déposé auprès de l’autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l’exercice au titre duquel la subvention a été accordée, et doit obligatoirement être établi avant toute nouvelle demande de subvention auprès de ce même financeur.
Contenu du document
Le compte-rendu financier consiste en un tableau de synthèse des charges et des produits affectés à la réalisation de l’action subventionnée, issu du compte de résultat de l’association. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos. Le document est signé par un représentant légal de l’association (le plus souvent le président ou le trésorier), cette signature certifiant l’exactitude des informations fournies.
Si une association a reçu une subvention couvrant plusieurs actions ou projets distincts, un compte-rendu Cerfa doit être complété pour chaque action financée, et non un document global pour l’ensemble des actions.
Modalités de transmission
Lorsque la demande de subvention a été effectuée via la plateforme « Le Compte Asso », le compte-rendu financier peut être saisi directement en ligne dès le 1er janvier suivant l’année de la subvention, sous réserve que la demande initiale ait été accordée par le service instructeur. Si la demande n’a pas été effectuée via cette plateforme, le compte-rendu doit être transmis selon les modalités indiquées par le service instructeur concerné (envoi du formulaire papier ou électronique).
Justificatifs à joindre
Le compte-rendu financier doit être accompagné de pièces justificatives probantes pour chaque dépense déclarée : factures accompagnées de la preuve de paiement, devis et bons de commande, relevés bancaires ou extraits correspondants. Un justificatif original ou une copie certifiée doit être fourni pour chaque dépense mentionnée.
Pourquoi ce document compte concrètement
Au-delà de l’obligation légale, le compte-rendu financier conditionne directement l’obtention de subventions futures auprès du même financeur : son absence ou son incomplétude peut bloquer l’instruction d’une nouvelle demande, y compris lorsque la structure a par ailleurs respecté l’objet de la subvention précédente. Pour une structure percevant plusieurs subventions de plusieurs collectivités sur un même exercice, la production de ces comptes-rendus représente une charge administrative récurrente qu’il est utile d’anticiper dans le calendrier de clôture.
Termes associés
Sources et références
- Service-Public.fr, Association : compte-rendu financier de subvention
- Associations.gouv.fr (portail officiel du ministère chargé de la vie associative), Saisir les comptes-rendus financiers
Dernière vérification : 20 août 2026