Deux conventions selon la nature de l’employeur
Le champ conventionnel du spectacle vivant en France se répartit entre deux conventions collectives nationales distinctes, dont le champ d’application respectif est défini par un accord interbranches du 22 mars 2005 :
- la Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC, IDCC 1285), qui couvre le secteur public et subventionné : structures dont la direction est nommée par la puissance publique, ou bénéficiant d’un label ou d’une subvention directe de l’État ou des collectivités territoriales ;
- la Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (CCNSPSV, IDCC 3090), qui couvre les structures privées non subventionnées, avec des annexes distinctes selon le type de spectacle (théâtre et spectacles classiques, chanson et musiques actuelles, cabarets, tournées).
Ce que ces conventions déterminent concrètement
- les grilles de minima salariaux applicables aux artistes et techniciens, selon leur fonction et leur ancienneté ;
- la liste des emplois éligibles au CDDU au sein de chaque secteur (public/subventionné pour la CCNEAC, privé pour la CCNSPSV), en complément de l’accord interbranche du 24 juin 2008 sur la politique contractuelle du spectacle vivant ;
- les règles applicables au cachet (mode de rémunération réservé aux artistes) ;
- les modalités de rémunération des périodes de répétition, qui peuvent différer du régime des représentations selon les conventions.
Pourquoi la qualification du secteur (public ou privé) est structurante
La convention applicable à une structure ne dépend pas de sa forme juridique (association ou société commerciale peuvent l’une comme l’autre relever de l’une ou l’autre convention), mais de la nature de son financement et de sa gouvernance : une structure subventionnée directement par l’État ou une collectivité, ou dont la direction est nommée par une autorité publique, relève en principe de la CCNEAC, même si elle est constituée en association de droit privé. Cette qualification conditionne directement les minima applicables et les listes d’emplois autorisées en CDDU, avec des conséquences financières réelles sur le budget de masse salariale d’un projet.
Points de vigilance
- Une structure qui change de statut de financement (perte d’une subvention structurante, par exemple) peut voir son rattachement conventionnel évoluer, avec un impact direct sur ses grilles salariales applicables.
- Le rattachement à la mauvaise convention (ou l’application erronée de ses minima) expose à un risque de rappel de salaire et de cotisations sociales en cas de contrôle.
Termes associés
Sources et références
- ARTCENA, Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC)
- Légifrance, Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285)
- Légifrance, Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (IDCC 3090)
Dernière vérification : 20 août 2026