25/07/2026

Retenue à la source des artistes et techniciens non-résidents

Les sommes versées à un artiste non-résident fiscal de France, en contrepartie d'une prestation artistique fournie ou utilisée en France, sont soumises à une retenue à la source de 15 % sur la base après un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, en application de l'article 182 A bis du Code général des impôts.
18/06/2026

Crédit d’impôt spectacle vivant (CISV)

Le CISV est un crédit d'impôt réservé aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui produisent un spectacle vivant musical ou de variétés. Il représente 15 % des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation engagées, porté à 30 % pour les PME, dans la limite de 500 000 € de dépenses par spectacle et 750 000 € par entreprise et par exercice. Il est subordonné à un agrément du Centre national de la musique (CNM).
19/04/2026

CITOD (crédit d’impôt théâtre et cirque)

Le CITOD est un crédit d'impôt réservé aux représentations théâtrales d'œuvres dramatiques et, depuis 2024, aux spectacles de cirque, distinct du CISV qui vise le musical et les variétés. Taux de 15 % ou 30 % selon la taille de l'entreprise, plafonds de 500 000 € par spectacle et 750 000 € par entreprise et par exercice, sous condition d'agrément du ministère de la Culture.
04/02/2026

Taxe CNM sur la billetterie (spectacles de variétés)

La taxe sur les spectacles de variétés, perçue au profit du Centre national de la musique (CNM), s'élève à 3,5 % de la recette de billetterie hors taxes, ou du prix du contrat de cession hors taxes pour les représentations gratuites. Elle est due par le titulaire de la billetterie, sauf lorsque le montant cumulé sur l'année civile est inférieur à 80 €, cas dans lequel elle n'est pas exigible.
09/01/2026

Facturation électronique 2026

À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. L'obligation d'émettre s'applique dès cette date aux grandes entreprises et ETI, et à compter du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
21/09/2025

TVA applicable au spectacle vivant

La billetterie de spectacle vivant relève, selon les cas, du taux de 2,10 % (140 premières représentations d'une œuvre nouvellement créée ou dans une mise en scène nouvelle), de 5,5 % (taux réduit de droit commun applicable aux spectacles), ou du taux normal de 20 % dans certaines configurations. Les droits d'auteur suivent un taux distinct de 10 %.