Définition et cadre légal
Le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ou de cirque (CITOD) est codifié à l’article 220 sexdecies du Code général des impôts. Il est réservé aux entreprises exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants au sens de l’article L. 7122-2 du Code du travail et soumises à l’impôt sur les sociétés. L’extension du dispositif aux spectacles de cirque, et sa prorogation jusqu’au 31 décembre 2027, résultent de la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, articles 58 et 60) : avant cette réforme, seules les œuvres dramatiques étaient couvertes.
Spectacles concernés
Les représentations théâtrales d’œuvres dramatiques couvrent la comédie, la tragédie, le drame et le vaudeville, ainsi que le théâtre de marionnettes et le théâtre de mime et de geste, quel que soit le lieu de représentation (salle ou extérieur). Les œuvres peuvent s’appuyer sur un texte préalablement écrit (quelle que soit sa date d’écriture), une adaptation, ou une écriture de plateau élaborée au fil des répétitions — mais un spectacle d’improvisation pure n’est pas éligible. Les spectacles de cirque couvrent les spectacles présentés sur scène, sous chapiteau ou dans l’espace public, comportant de manière prépondérante au moins une discipline parmi : clown, mime, acrobatie, jonglerie, magie, performances avec agrès, présentation d’animaux dressés.
Conditions cumulatives d’éligibilité
Au-delà des critères communs à ces dispositifs (établissement en France/UE/EEE, plus de 50 % des coûts de création engagés en France), le CITOD ajoute des conditions spécifiques et sensiblement plus exigeantes que celles du CISV :
- constituer la première exploitation d’un spectacle à la mise en scène et à la scénographie nouvelles, n’ayant encore fait l’objet d’aucune représentation ;
- être interprété par une équipe composée à 90 % au moins de professionnels (artistes sous contrat de travail au sens des articles L. 7121-3 et suivants du Code du travail) ;
- disposer d’au moins six artistes au plateau, chacun justifiant d’au moins vingt services de répétition (condition applicable aux demandes d’agrément provisoire déposées depuis le 1er janvier 2023) ;
- être programmé pour plus de vingt dates sur douze mois consécutifs, dans au moins deux lieux différents, dont la moitié au moins sur le territoire français (condition applicable depuis le 1er janvier 2023).
Taux et plafonds
Le taux est de 15 % des dépenses éligibles, porté à 30 % pour les entreprises répondant à la définition européenne de la PME. Les dépenses éligibles sont limitées à 500 000 € par spectacle, et le crédit d’impôt obtenu à 750 000 € par entreprise et par exercice (montants identiques à ceux du CISV).
Particularité propre au CITOD : les frais de création et d’exploitation ne sont éligibles que dans la limite des soixante premières représentations du spectacle (à l’exception du petit matériel non immobilisé, pris en compte sans cette limite). Au-delà de la soixantième date, les dépenses correspondantes sortent de l’assiette du crédit d’impôt.
Dépenses éligibles
La structure de l’assiette est proche de celle du CISV : personnel permanent au prorata du temps passé (rémunération du dirigeant plafonnée à 45 000 € par an pour les petites entreprises), personnel non permanent avec les rémunérations d’artistes plafonnées à cinq fois le salaire minimum conventionnel, redevances aux organismes de gestion collective des droits d’auteur, location de salles et de matériel, frais de tournée (hébergement plafonné à 270 € par nuitée à Paris et en petite couronne, 200 € ailleurs), dépenses de promotion, et dépenses de numérisation exposées sur le même exercice que les dépenses de création et d’exploitation.
Les subventions publiques non remboursables directement affectées aux dépenses éligibles sont intégralement déduites de la base de calcul ; les autres subventions publiques sont déduites au prorata des dépenses éligibles rapportées au total des charges de l’entreprise.
Agrément provisoire et agrément définitif
Contrairement au CISV, qui relève du CNM, le CITOD est instruit par le ministère chargé de la Culture (direction générale de la création artistique). Le mécanisme reste similaire : un agrément provisoire ouvre le droit au crédit d’impôt à compter de la réception de la demande, un agrément définitif doit être obtenu dans un délai de trente-six mois, faute de quoi l’entreprise doit reverser le crédit d’impôt perçu, majoré de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI.
Distinction avec le CISV
| CITOD | CISV | |
|---|---|---|
| Spectacles concernés | Théâtre (œuvres dramatiques), cirque | Musique, variétés, humour |
| Autorité d’agrément | Ministère de la Culture | Centre national de la musique (CNM) |
| Condition de nouveauté | Doit être une première exploitation (mise en scène jamais représentée) | Pas de condition de première exploitation équivalente |
| Représentations minimales | Plus de 20 dates sur 12 mois, 2 lieux minimum | 4 représentations minimum, 3 lieux minimum |
| Plafond de représentations éligibles | 60 premières représentations | Pas de plafond de représentations équivalent |
| Taux et plafonds financiers | 15 %/30 %, 500 000 €/spectacle, 750 000 €/exercice | Identiques |
Déclaration
Le crédit d’impôt se déclare sur le formulaire n° 2069-RCI-SD, dans les mêmes délais que la déclaration de résultats.
Termes associés
Sources et références
- Direction générale des Finances publiques, BOFiP, BOI-IS-RICI-10-47, version en vigueur depuis le 29/05/2024
- Légifrance, article 220 sexdecies du Code général des impôts
- Ministère de la Culture, Crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques et de cirque
Dernière vérification : 20 août 2026