Définition et cadre légal
Le fichier des écritures comptables (FEC) est un fichier numérique regroupant l’ensemble des écritures comptables d’un exercice donné, que tout contribuable tenant sa comptabilité au moyen d’un système informatisé doit pouvoir remettre à l’administration fiscale en cas de contrôle. Cette obligation résulte de l’article L. 47 A du Livre des procédures fiscales (LPF), le format et le contenu précis du fichier étant fixés par l’article A. 47 A-1 du même livre.
Qui est concerné
Sont concernées les structures soumises à l’impôt sur les sociétés, ou percevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA), dès lors qu’elles tiennent leur comptabilité au moyen d’un logiciel ou système informatisé. C’est aujourd’hui le cas de la quasi-totalité des structures, y compris associatives, dès qu’elles utilisent un logiciel de comptabilité plutôt qu’une tenue manuscrite.
Contenu obligatoire
Le FEC doit contenir, pour chaque écriture, un ensemble de 18 informations obligatoires, apparaissant dans un ordre précis défini par l’article A. 47 A-1 du LPF (numéro d’écriture, date, compte, libellé, montants débit/crédit ou montant et sens selon le système utilisé, référence des pièces justificatives, etc.). Les écritures sont numérotées de manière chronologique et croissante, sans rupture ni inversion dans la séquence, et le fichier inclut les écritures de reprise des soldes de l’exercice antérieur.
Formats de transmission
Le contribuable peut transmettre le FEC selon deux formats définis par le texte : un fichier à plat, à organisation séquentielle et structure zonée (zones séparées par une tabulation ou le caractère « | »), ou un fichier structuré codé en XML respectant un schéma XSD publié par l’administration. La Direction générale des Finances publiques met à disposition un outil de vérification, « Test Compta Demat », permettant de contrôler la conformité technique du fichier avant tout contrôle.
Quand et comment il est remis
Le FEC est remis au vérificateur dès sa première visite sur place, en cas de contrôle fiscal portant sur un ou plusieurs exercices. Il est généré directement par le logiciel de comptabilité utilisé, sous la responsabilité du dirigeant ou de l’expert-comptable.
Sanctions en cas de non-conformité
Un contrôleur fiscal peut refuser un fichier ne respectant pas les spécifications réglementaires. La non-conformité du FEC peut être assimilée à une tentative de fraude par l’administration : elle expose à une amende égale à 10 % du montant des rectifications préconisées à l’issue du contrôle (si ce montant est supérieur à l’amende forfaitaire prévue), et peut conduire à une évaluation d’office des bases d’imposition.
Pourquoi cette exigence concerne directement les structures du spectacle vivant
Toute structure de production, de festival ou de salle soumise à l’impôt sur les sociétés et utilisant un logiciel de comptabilité (y compris un outil de gestion financière connecté à un expert-comptable) doit s’assurer que ses données comptables peuvent être exportées dans ce format normé, indépendamment de sa taille : la conformité technique du fichier ne dépend pas du volume d’activité, mais de la capacité du système utilisé à produire un export respectant les 18 champs et l’ordre imposés par le texte.
Termes associés
Sources et références
- Légifrance, article A. 47 A-1 du Livre des procédures fiscales
- Direction générale des Finances publiques, Fichiers standards des écritures comptables, impots.gouv.fr
- Direction générale des Finances publiques, BOFiP, BOI-CF-IOR-60-40-20, format du fichier des écritures comptables
Dernière vérification : 20 août 2026