Définition
L’entrepreneur de spectacles vivants désigne toute personne, physique ou morale, qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles. Depuis une réforme entrée en vigueur en octobre 2019, la « licence » historique a été remplacée par un récépissé de déclaration d’activité, obtenu après une simple déclaration en ligne plutôt qu’une procédure d’autorisation préalable ; le terme « licence » reste néanmoins largement utilisé dans la profession pour désigner ce récépissé.
Quand la déclaration est-elle obligatoire
La déclaration est obligatoire dans deux cas : lorsque l’activité principale de la structure est le spectacle vivant, ou lorsque cette activité n’est pas principale mais que plus de 6 représentations par an sont organisées. Les groupements d’artistes amateurs qui font appel à des artistes professionnels au-delà de ce même seuil de 6 représentations annuelles sont également soumis à l’obligation.
Où et comment déclarer son activité
Depuis le 29 avril 2025, les dossiers de première demande et de renouvellement de licence d’entrepreneur de spectacles vivants se déposent sur la plateforme Démarche Numérique du ministère de la Culture, qui a remplacé le dépôt via l’ancien portail. Le dossier est transmis, après validation en ligne, à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) dont dépend l’établissement principal de la structure déclarante. Un récépissé est ensuite adressé par courriel, constitué d’un message et d’une pièce jointe récapitulant l’essentiel de la déclaration. La plateforme des entrepreneurs de spectacles vivants (PLATESV) du ministère de la Culture reste la porte d’entrée documentaire et l’annuaire public permettant de vérifier si une structure détient bien un récépissé valide.
Base légale
Le cadre juridique de la licence figure aux articles L. 7122-1 à L. 7122-18 et R. 7122-1 et suivants du Code du travail, dans leur rédaction issue de l’ordonnance de simplification de 2019. L’activité d’entrepreneur de spectacles vivants est par ailleurs qualifiée d’acte de commerce par le 6° de l’article L. 110-1 du Code de commerce.
Conditions à remplir
Les conditions varient selon que le déclarant est une personne physique (entrepreneur individuel) ou une personne morale (société, association, commune). Pour une personne physique, les conditions incluent notamment un diplôme de l’enseignement supérieur (ou un titre équivalent inscrit au répertoire national des certifications professionnelles) et une expérience professionnelle d’au moins 6 mois dans le spectacle vivant.
Sanctions en cas d’absence de déclaration
L’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles sans récépissé de déclaration valide expose à une amende administrative de 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale (société, association, commune). Cette amende peut être assortie de la fermeture du ou des établissements concernés pendant un an au maximum.
Points de vigilance
- La vérification de la licence d’un partenaire (coproducteur, diffuseur) fait partie des points de contrôle usuels avant la signature d’un contrat de cession ou de coréalisation, notamment en raison de la responsabilité sociale solidaire applicable aux contrats de plus de 5 000 € hors taxes.
- Dans le cadre d’une société en participation (coproduction), le gérant désigné doit lui-même être titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles.
- Les déclarations de spectacles occasionnels ont été supprimées : c’est désormais l’obligation de recours au GUSO qui encadre l’emploi ponctuel d’artistes et techniciens par des organisateurs non professionnels, indépendamment de la question de la licence.
Termes associés
Sources et références
- Ministère de la Culture, Plateforme des entrepreneurs de spectacles vivants (PLATESV)
- Service Public Entreprendre (Direction de l’information légale et administrative), Demande de renouvellement de la déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, vérifié le 25/02/2026
- Service Public Entreprendre, Récépissé d’entrepreneur de spectacles
Dernière vérification : 20 août 2026