Définition et cadre légal
Le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés (CISV) est codifié à l’article 220 quindecies du Code général des impôts. Il est réservé aux entreprises exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants au sens de l’article L. 7122-2 du Code du travail, et soumises à l’impôt sur les sociétés ; les structures relevant de l’impôt sur le revenu en sont exclues. Le dispositif est applicable aux dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2027, prorogation actée par la loi de finances pour 2024.
Spectacles concernés
Le CISV couvre les concerts de musiques actuelles (chanson, jazz, musiques du monde, rock, pop, électro, rap), les comédies musicales, les concerts vocaux et de musique de chambre (seuil de distinction à 15 musiciens ou chanteurs), les concerts symphoniques et oratorios, ainsi que les spectacles d’humour. Un spectacle est défini comme une série de représentations présentant une continuité artistique et esthétique : scénographie identique, répertoire constant à 25 % de variation près, distribution stable, arrangements musicaux inchangés. Dès qu’une de ces conditions n’est plus remplie, il s’agit d’un nouveau spectacle au sens du dispositif.
Quatre conditions cumulatives d’éligibilité
- les dépenses sont réalisées par une entreprise établie en France, dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen (sous conditions d’assistance administrative fiscale) ;
- plus de 50 % des coûts de création sont engagés en France ;
- le spectacle comprend au minimum quatre représentations dans au moins trois lieux différents (l’assouplissement temporaire à deux représentations dans deux lieux a cessé de s’appliquer aux demandes déposées après le 31 décembre 2023) ;
- le spectacle n’est pas présenté dans un lieu dont la jauge dépasse un plafond fixé par catégorie.
Jauges maximales par catégorie
| Catégorie de spectacle | Jauge maximale |
|---|---|
| Concerts de musiques actuelles | 2 100 personnes (2 900 pour une unique représentation par tournée, depuis le 1er janvier 2024) |
| Comédies musicales | 4 800 personnes |
| Concerts vocaux et musique de chambre (≤ 15 musiciens/chanteurs), spectacles lyriques | 1 700 personnes |
| Concerts vocaux et musique de chambre (> 15 musiciens/chanteurs), concerts symphoniques, oratorios | 2 500 personnes |
| Spectacles d’humour | 2 100 personnes |
La jauge retenue est la jauge contractuelle convenue entre le producteur et le diffuseur ou le propriétaire du lieu, pas la capacité maximale théorique de la salle. Des dérogations existent pour les premières parties (jauge du lieu de l’artiste principal, plafonnée à 8 000 personnes) et pour les festivals (jauge égale au nombre d’entrées payantes journalières, plafonnée à 80 000 personnes).
Taux et plafonds
Le taux est de 15 % des dépenses éligibles engagées au cours de l’exercice, porté à 30 % pour les entreprises répondant à la définition européenne de la micro, petite ou moyenne entreprise (règlement UE n° 651/2014).
Deux plafonds distincts s’appliquent : les dépenses éligibles sont limitées à 500 000 € par spectacle, et le crédit d’impôt obtenu est limité à 750 000 € par entreprise et par exercice (proratisé si l’exercice ne dure pas douze mois).
Dépenses éligibles
Entrent dans l’assiette : les frais de personnel permanent affecté au spectacle au prorata du temps passé ; la rémunération du ou des dirigeants, plafonnée à 45 000 € par an et réservée aux petites entreprises de moins de 50 salariés dont le chiffre d’affaires ou le bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros ; les salaires et charges des artistes et techniciens non permanents, les rémunérations des artistes étant plafonnées à cinq fois le salaire minimum conventionnel ; les redevances aux organismes de gestion collective des droits d’auteur ; la location de salles et de matériel ; les frais de tournée (transport, régie, restauration et hébergement dans la limite de 270 € par nuitée à Paris et en petite couronne, 200 € ailleurs) ; les dépenses de promotion et certains frais de numérisation du spectacle.
Les subventions publiques non remboursables et les aides dites « tour support » perçues par l’entreprise sont déduites de la base de calcul, selon un prorata défini par l’administration fiscale. Une même dépense ne peut entrer dans la base de calcul de deux crédits d’impôt différents.
Agrément provisoire et agrément définitif
Le bénéfice du CISV est subordonné à deux agréments délivrés par le président du CNM, au nom du ministre chargé de la culture, après avis d’un comité d’experts : l’agrément provisoire, qui ouvre le droit au crédit d’impôt à compter de la date de réception de la demande par le CNM, et l’agrément définitif, à obtenir dans un délai de trente-six mois suivant l’agrément provisoire. En l’absence d’agrément définitif dans ce délai, l’entreprise doit reverser le crédit d’impôt perçu, majoré de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI, via le formulaire n° 2573-SD.
Déclaration
Le crédit d’impôt se déclare sur le formulaire n° 2069-RCI-SD, dans les mêmes délais que la déclaration de résultats. Une fiche d’aide au calcul (n° 2079-SV-FC-SD) est disponible sur impots.gouv.fr, sans avoir à être déposée auprès de l’administration.
Distinction avec le CITOD
Le CISV ne doit pas être confondu avec le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques (CITOD, article 220 sexdecies du CGI), qui vise le théâtre et non les spectacles musicaux ou de variétés, et répond à des conditions distinctes.
Livre blanc : Crédit d’Impôt Spectacle Vivant (CISV)
Breakly propose un livre blanc gratuit de près de 60 pages pour approfondir le sujet : télécharger le livre blanc CISV.
Termes associés
Sources et références
- Direction générale des Finances publiques, BOFiP, BOI-IS-RICI-10-45, version en vigueur depuis le 17/04/2024
- Centre national de la musique, Crédit d’impôt pour le spectacle vivant musical, page mise à jour le 24/11/2025
- Légifrance, article 220 quindecies du Code général des impôts
Dernière vérification : 20 août 2026