Définition des ERP
Les établissements recevant du public (ERP) sont définis par l’article R. 123-2 du Code de la construction et de l’habitation comme « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non ». Cette définition couvre aussi bien les salles de spectacle permanentes que les structures provisoires (chapiteaux, structures gonflables, tribunes) installées pour un événement ponctuel. Tous les lieux susceptibles d’accueillir un spectacle ne relèvent toutefois pas nécessairement de cette réglementation (un spectacle donné dans la rue ou dans un espace non clos, par exemple) : l’organisateur reste dans tous les cas responsable de la sécurité de son événement, y compris en dehors du régime ERP.
Classement par type et catégorie
Les ERP sont classés par type (selon la nature de l’exploitation : type L pour les salles de spectacle, type CTS pour les chapiteaux, tentes et structures, type N pour la restauration, etc.) et par catégorie (selon l’effectif du public et du personnel admis), en application du règlement de sécurité contre l’incendie issu de l’arrêté du 25 juin 1980. Ces classements déterminent les obligations précises applicables (dimension des sorties, matériaux autorisés, systèmes d’alarme, organisation des secours).
Le régime spécifique des chapiteaux, tentes et structures (CTS)
Les chapiteaux, tentes et structures itinérantes destinés à recevoir un effectif de 50 personnes ou plus relèvent du régime CTS, fixé par l’arrêté du 23 janvier 1985. Ce régime impose notamment une résistance minimale au vent (100 km/h pour être homologable) et une procédure d’homologation nominative du matériel, réalisée au nom du propriétaire lors de l’acquisition. Les structures pouvant accueillir entre 20 et 49 personnes sont soumises à des dispositions allégées mais réelles (nombre minimal de sorties, dimensions).
Procédure d’autorisation
Pour ouvrir un ERP de type CTS ou organiser un spectacle dans un ERP dont ce n’est pas la vocation première, l’organisateur doit obtenir une double autorisation du maire de la commune : une autorisation d’occupation du domaine public (si applicable) et une autorisation d’ouverture de l’établissement. La saisine de la commission de sécurité compétente doit intervenir au minimum un mois avant la date d’ouverture prévue, et l’organisateur doit transmettre au maire l’extrait du registre de sécurité du chapiteau au moins huit jours avant la date d’ouverture au public. La demande doit préciser la nature de la manifestation, les risques qu’elle représente, sa durée, sa localisation, l’effectif prévu, les matériaux de décoration envisagés et le tracé des dégagements.
Obligations complémentaires selon l’effectif
Au-delà d’un effectif de 700 personnes, une liaison téléphonique directe avec les services de secours doit être assurée, avec affichage des consignes correspondantes (emplacement de l’appareil, numéro d’appel, adresse du centre de secours).
Responsabilité de l’organisateur
Le respect de la réglementation ERP/CTS ne dispense pas l’organisateur de sa responsabilité générale en matière de sécurité : en cas d’accident, sa responsabilité civile délictuelle et sa responsabilité pénale peuvent être engagées, indépendamment du classement réglementaire du lieu utilisé.
Termes associés
Sources et références
- ARTCENA, Sécurité et sûreté des lieux et du public, Précis juridique du spectacle vivant
- Légifrance, article R. 123-2 du Code de la construction et de l’habitation
- Arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre l’incendie relatif aux établissements recevant du public
- Arrêté du 23 janvier 1985 relatif au règlement de sécurité pour les chapiteaux, tentes et structures
Dernière vérification : 20 août 2026