Ce que change la réforme
La généralisation de la facturation électronique entre entreprises impose que les factures échangées entre entreprises assujetties à la TVA établies en France transitent par un tiers habilité, la plateforme agréée (anciennement désignée « PDP », plateforme de dématérialisation partenaire). Cette obligation est instituée par l’article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, codifié à l’article 289 bis du Code général des impôts. Elle s’accompagne d’une transmission de données à l’administration fiscale (e-reporting) pour les opérations non concernées par la facturation électronique proprement dite (notamment les ventes aux particuliers).
Calendrier
| Obligation | Grandes entreprises et ETI | PME, TPE et micro-entreprises |
|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 (même date pour toutes les tailles) |
| Émettre des factures électroniques et transmettre les données associées | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
La taille de l’entreprise s’apprécie sur la base du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025, ou à défaut du premier exercice clos à compter de cette date. Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées, y compris celles qui n’émettent elles-mêmes aucune facture : elles doivent malgré tout être en capacité de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs dès le 1er septembre 2026.
Plateforme agréée : le mécanisme de transmission
Chaque entreprise doit choisir au moins une plateforme agréée par l’administration fiscale pour émettre, recevoir ses factures électroniques et transmettre ses données de facturation, de transaction et de paiement. Une plateforme agréée est un opérateur privé immatriculé par l’État pour une durée de trois ans renouvelable, seule habilitée à assurer l’ensemble des fonctionnalités prévues par la réforme. Le fournisseur et le client peuvent choisir des plateformes différentes : les plateformes agréées communiquent entre elles pour assurer la transmission. La liste des plateformes immatriculées est publiée et régulièrement mise à jour sur impots.gouv.fr.
Ce qui change concrètement sur une facture
Quatre nouvelles mentions obligatoires doivent être ajoutées aux factures à compter du 1er septembre 2026. Les modalités de facturation elles-mêmes (contenu économique, mentions légales de fond) restent identiques : c’est le circuit de transmission qui change, pas la nature de la transaction facturée.
Pourquoi cette échéance concerne directement les structures du spectacle vivant
Producteurs, festivals et compagnies émettent et reçoivent des factures dans le cadre de leur activité courante (prestataires techniques, location de salles et de matériel, contrats de cession lorsqu’ils sont facturés) : ils sont concernés par cette réforme au même titre que toute entreprise assujettie à la TVA, sans régime dérogatoire propre au secteur. La date du 1er septembre 2026 étant imminente, la mise en conformité (choix d’une plateforme agréée, adaptation des outils de facturation) mérite d’être anticipée avant l’échéance plutôt qu’après.
Termes associés
Sources et références
- Direction générale des Finances publiques, Je découvre la facturation électronique, impots.gouv.fr
- Direction générale des Finances publiques, Facturation électronique et plateformes agréées, impots.gouv.fr
- Légifrance, article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, codifié à l’article 289 bis du Code général des impôts
Dernière vérification : 20 août 2026