Crédit d'impôt spectacle vivant (CISV) : le guide complet
Le crédit d’impôt spectacle vivant, ou CISV, permet à une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés et exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles de récupérer 30 % des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle musical ou de variétés. Le taux est de 15 % pour les entreprises qui ne répondent pas à la définition européenne des PME. Le dispositif figure à l’article 220 quindecies du code général des impôts.
Il fonctionne en deux temps, et c’est cette mécanique qui décide de son issue. Une demande d’agrément provisoire est déposée auprès du Centre national de la musique (CNM) avant d’engager la première dépense : c’est la date de réception de cette demande qui ouvre le droit. Un agrément définitif doit ensuite être obtenu dans les trente-six mois, sur présentation d’un dossier comptable certifié par un expert-comptable.
Les dépenses éligibles sont plafonnées à 500 000 € par spectacle, le crédit d’impôt à 750 000 € par entreprise et par exercice. L’excédent non imputé sur l’impôt sur les sociétés est restitué, ce qui rend le dispositif décisif pour les structures déficitaires. En l’état du droit, il s’applique aux dépenses réalisées jusqu’au 31 décembre 2027.
Sommaire
Qu'est-ce que le crédit d'impôt spectacle vivant (CISV) ?
Le CISV est un crédit d’impôt sur les sociétés créé en 2016 pour soutenir la prise de risque des producteurs sur des projets fragiles. Il porte sur les dépenses engagées pour créer, exploiter et numériser un spectacle vivant musical ou de variétés.
Deux caractéristiques expliquent son poids réel dans un budget de production. Il s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses ont été exposées, et l’excédent non imputé est restitué : une structure déficitaire en perçoit le montant en trésorerie. Il ne constitue par ailleurs pas un produit imposable. Selon l’évaluation publiée par le CNM en 2026, le dispositif représente 35,76 M€ de dépense fiscale au titre de 2023, pour 520 structures bénéficiaires, majoritairement des associations et des TPE.
Ne pas confondre les cinq dispositifs du secteur
L’expression « crédit d’impôt spectacle » recouvre plusieurs régimes, avec des textes et des instructeurs différents. La première question à trancher est celle de la case dans laquelle se trouve votre projet.
| Votre projet | Dispositif | Base légale | Qui instruit |
|---|---|---|---|
| Concert de musiques actuelles : chanson, jazz, rock, rap, électro, musiques du monde | CISV | CGI, art. 220 quindecies | CNM |
| Comédie musicale | CISV | CGI, art. 220 quindecies | CNM |
| Concert vocal, musique de chambre, spectacle lyrique, symphonique, oratorio | CISV | CGI, art. 220 quindecies | CNM |
| Spectacle d’humour | CISV | CGI, art. 220 quindecies | CNM |
| Théâtre, œuvre dramatique, marionnettes, mime et geste, cirque | Crédit d’impôt théâtre et cirque | CGI, art. 220 sexdecies | Ministère de la Culture |
| Production d’un album | Crédit d’impôt phonographique (CIPP) | CGI, art. 220 octies | CNM |
| Édition musicale | Crédit d’impôt édition musicale (CIEM) | CGI, art. 220 septdecies | CNM |
| Danse, arts de la rue, cabaret, magie, acrobatie | Aucun dispositif de spectacle vivant | – | – |
Le CNM précise que les spectacles chorégraphiques, de théâtre, de marionnettes, de cirque, de cabaret, d’acrobatie et de magie ne sont pas éligibles au CISV même si des musiciens jouent en direct sur scène. Ce qui compte est que l’objet du spectacle soit la musique.
Point à conséquence financière immédiate : les mêmes dépenses ne peuvent jamais entrer à la fois dans l’assiette du CISV et dans celle d’un autre crédit d’impôt. Un producteur qui capte un spectacle et en tire un album doit ventiler ses dépenses entre les deux dispositifs.
Qui peut bénéficier du CISV ?
Le crédit d’impôt est ouvert aux entreprises qui exercent l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants au sens de l’article L. 7122-2 du code du travail et qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Deux conditions cumulatives s’y ajoutent : avoir la responsabilité du spectacle, notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique, et supporter le coût de la création.
Être soumis à l’impôt sur les sociétés
Toutes les formes juridiques sont admises dès lors que la structure relève de l’IS : sociétés commerciales comme associations, quelle qu’en soit la taille. Sont exclues les entreprises à l’impôt sur le revenu et celles qui bénéficient d’une exonération totale d’IS ; les exonérations temporaires ou partielles, notamment au titre de l’aménagement du territoire, ne font pas obstacle au dispositif.
Une association qui produit des spectacles et se trouve assujettie à l’IS est donc pleinement éligible. Si votre structure exerce des activités lucratives sectorisées, faites confirmer sa situation fiscale par votre expert-comptable avant tout dépôt.
Avoir la responsabilité du spectacle et être employeur du plateau artistique
C’est la condition la plus sensible, et celle qui donne lieu au plus de refus. En coproduction, elle est remplie dès lors qu’au moins un des coproducteurs la remplit.
Elle s’apprécie sur toute la durée du projet, phase de création comprise. Un montage dans lequel la résidence et les répétitions sont portées par une autre structure, le producteur n’intervenant qu’à partir de la tournée, expose à un refus d’agrément définitif, même si ce dernier a remboursé l’intégralité des frais de création. Avant de monter un projet en structures multiples, écrivez qui est employeur à chaque étape : résidence, répétitions, rodage, première date, tournée.
Supporter le coût de la création
L’entreprise doit supporter le coût de la création : résidence, répétitions, investissement matériel. Un point de vocabulaire a des conséquences directes sur le calcul, puisque le CNM indique que les dépenses de la première date de représentation relèvent de l’exploitation et non de la création. La frontière se situe donc à la première date, et non à la fin des répétitions au sens courant. Les deux catégories sont éligibles, mais doivent être distinguées dans le budget prévisionnel joint à la demande, puis dans le document comptable de l’agrément définitif.
Respecter ses obligations légales, fiscales et sociales
L’agrément est subordonné au respect de l’ensemble des obligations légales, fiscales et sociales de l’entreprise. L’administration fiscale ajoute une précision propre au secteur : sont exclues les entreprises qui recourent aux contrats à durée déterminée d’usage pour pourvoir des emplois qui ne relèvent pas d’une activité où il est d’usage constant d’y recourir. Un poste tenu en CDDU depuis plusieurs années sur des fonctions d’administration permanente peut donc fragiliser le dossier, indépendamment de la qualité du projet artistique.
Coproduction et groupe de sociétés
En coproduction, chaque entreprise dépose sa propre demande d’agrément provisoire pour la part des dépenses qu’elle expose, puis sa propre demande d’agrément définitif. Le crédit d’impôt est réparti proportionnellement aux dépenses exposées, et non aux parts de coproduction.
Dans un groupe fiscalement intégré, le montant et le plafond sont calculés au niveau de chaque société membre, la société mère étant substituée pour l’imputation. L’appartenance à un groupe change en revanche l’appréciation du statut de PME, donc le taux applicable.
Quels spectacles sont éligibles au CISV ?
Un spectacle vivant musical ou de variétés est défini comme une série de représentations présentant une continuité artistique et esthétique, caractérisée par quatre conditions cumulatives :
- une scénographie identique (décors, costumes, mise en lumière, mise en scène) ;
- un répertoire constant, dans la limite d’une variation de 25 % ;
- une distribution stable de la majorité des interprètes à l’affiche ;
- des arrangements musicaux inchangés.
Si l’une au moins de ces conditions n’est pas remplie, le spectacle est réputé constituer un nouveau spectacle. Vous ne déposez donc pas une demande pour un artiste ni pour une saison, mais pour un spectacle identifié. Une tournée qui repart l’année suivante avec une nouvelle scénographie, une set-list renouvelée à plus de 25 % et un line-up modifié n’est plus la même œuvre au sens du dispositif : il faut une nouvelle demande d’agrément, ce qui ouvre un nouveau plafond de 500 000 € mais aussi une nouvelle date de départ des dépenses.
| Catégorie | Contenu |
|---|---|
| 1. Concerts de musiques actuelles | Chanson, jazz et musiques improvisées, musiques traditionnelles et du monde, rock, pop, électro, rap |
| 2. Comédies musicales | – |
| 3. Concerts vocaux et musique de chambre à effectif réduit, spectacles lyriques | Effectif inférieur ou égal à 15 musiciens ou chanteurs |
| 4. Concerts vocaux et musique de chambre à effectif élargi, symphoniques, oratorios | Effectif supérieur à 15 musiciens ou chanteurs |
| 5. Spectacles d’humour | Suite de sketchs ou récital parlé, par un ou plusieurs artistes non interchangeables |
La catégorie retenue commande la jauge applicable. Une erreur de catégorie au dépôt peut rendre inéligibles des dates parfaitement conformes dans la bonne catégorie.
Combien de représentations faut-il réaliser ?
Le spectacle doit comprendre au minimum quatre représentations dans au moins trois lieux différents. L’assouplissement introduit pendant la crise sanitaire, qui abaissait ce seuil à deux représentations dans deux lieux, ne concernait que les demandes d’agrément provisoire déposées jusqu’au 31 décembre 2023. Plusieurs ressources en ligne le mentionnent encore : il n’est plus applicable.
La conséquence est directe. Si la tournée s’arrête avant d’atteindre quatre dates dans trois lieux, l’agrément définitif ne pourra pas être obtenu et le crédit d’impôt déjà imputé devra être reversé avec intérêts de retard. Un arrêt de tournée a donc un coût fiscal, à chiffrer au moment où la décision est prise.
Quelles sont les jauges maximales pour bénéficier du CISV ?
Le spectacle ne doit pas être présenté dans un lieu dont la jauge dépasse le seuil fixé par décret pour sa catégorie. La jauge est l’effectif maximal du public qu’il est possible d’admettre, et c’est la jauge contractuelle déterminée entre le producteur et le diffuseur ou le propriétaire du lieu qui est retenue. L’administration cite l’exemple d’une salle de 2 300 places configurée pour n’en accueillir que 2 000 compte tenu de la nature du spectacle : c’est 2 000 qui est retenu.
| Catégorie de spectacle | Jauge maximale | Particularités |
|---|---|---|
| Concerts de musiques actuelles | 2 100 personnes | Dérogation à 2 900 pour une unique représentation au cours de la tournée |
| Comédies musicales | 4 800 personnes | – |
| Concerts vocaux et musique de chambre (≤ 15), lyrique | 1 700 personnes | – |
| Concerts vocaux et musique de chambre (> 15), symphonique, oratorio | 2 500 personnes | – |
| Spectacles d’humour | 2 100 personnes | – |
| Premières parties | Jauge du lieu de l’artiste principal | Plafond de 8 000 personnes |
| Festivals | Entrées payantes journalières | Plafond de 80 000 |
Ces limites valent aussi pour les représentations données dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen éligible. Le CNM précise qu’elles s’appliquent aux représentations payantes comme gratuites, en plein air comme en lieu fermé : une date gratuite sur une place de village dont la jauge de sécurité atteint 3 000 personnes est une date hors jauge pour un projet de musiques actuelles.
La règle du couperet
Si une représentation excède la jauge de sa catégorie, les dépenses sont prises en compte jusqu’à la veille de cette représentation, et les coûts engagés pour les représentations suivantes ne sont pas éligibles. Ce n’est donc pas la date fautive qui sort de l’assiette, mais toute la suite de la tournée. Le CNM illustre lui-même la règle : sur un projet de dix dates dont la huitième se déroule hors jauge, les dépenses sont retenues jusqu’à la septième, et rien au-delà.
Un ordre de grandeur, sur une tournée fictive de vingt-quatre dates en musiques actuelles représentant 210 000 € de dépenses éligibles, dont la dérogation à 2 900 places a déjà été utilisée et dont la quatorzième date se joue dans une salle de 2 400 places. L’assiette retenue tombe à 128 000 € et le crédit d’impôt de 62 625 € à 38 175 €. Une seule date programmée trois cents places au-dessus du seuil coûte ici 24 450 €. La parade tient en une ligne : faire figurer la jauge contractuelle dans le contrat de cession et la contrôler avant signature.
Festivals et premières parties
La série de représentations peut comprendre la participation de l’artiste à des premières parties et à des festivals, en complément des quatre représentations minimales respectant les jauges de la catégorie. La nuance est décisive : ces dates bénéficient d’un plafond très large, mais uniquement si elles s’ajoutent aux quatre dates constitutives.
Le CNM donne les deux cas. Si l’une des quatre dates constitutives se déroule dans un festival de 1 500 personnes, le projet reste éligible ; si elle se déroule dans un festival de 3 900 personnes, il ne l’est plus. Identifiez donc dès la construction du plan de tournée les quatre dates qui portent l’éligibilité.
Quelles dépenses sont éligibles au CISV ?
Trois principes commandent l’assiette avant tout examen poste par poste.
La date de réception commande le droit. Les dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt à compter de la date de réception, par le CNM, de la demande d’agrément provisoire. Tout ce qui a été engagé avant est définitivement perdu.
Seules les charges déductibles comptent. Une dépense immobilisée n’entre pas dans l’assiette en tant que telle : seules ses dotations aux amortissements peuvent y entrer.
Le calcul est annuel, le plafond est par spectacle. Le crédit d’impôt est calculé au titre de chaque exercice, sur les dépenses exposées au cours de cet exercice, mais le plafond de 500 000 € s’apprécie par spectacle, tous exercices confondus. Deux axes de suivi, donc, et non un seul.
Personnel permanent et rémunération du dirigeant
Entrent dans l’assiette les salaires et charges sociales du personnel permanent directement concerné par le spectacle. Le texte énumère les fonctions : directeurs artistiques, de production, musicaux, de la communication ou de la commercialisation, administrateurs de production, de tournée ou de diffusion, chargés de production ou de diffusion, attachés de presse, répétiteurs, collaborateurs artistiques, responsables et agents de billetterie et d’accueil, webmasters, entre autres.
Ces salaires sont retenus au prorata du temps effectif passé à la production du spectacle par rapport au temps total travaillé, l’entreprise devant déterminer précisément ce temps d’affectation. C’est souvent le premier poste de l’assiette en montant et le plus fragile en preuve : reconstituer ces pourcentages trois ans plus tard, sans trace contemporaine, revient à demander à son expert-comptable de certifier une estimation.
La rémunération du ou des dirigeants, charges comprises, entre dans l’assiette à hauteur de leur participation directe au spectacle. Elle n’est éligible que pour les petites entreprises, celles qui occupent moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan n’excède pas 10 millions d’euros, et sa prise en compte est plafonnée à 45 000 € par an.
Artistes, techniciens et contributeurs à la création
Entrent dans l’assiette les salaires et charges sociales des artistes et techniciens affectés au spectacle. Les rémunérations des artistes sont plafonnées à cinq fois le salaire minimum conventionnel en vigueur, par référence à la convention collective applicable et non au SMIC. Ce plafond ne concerne pas les techniciens : la fraction excédentaire sort de l’assiette et doit être isolée.
Y entrent également les rémunérations, droits d’auteur, honoraires et prestations versés aux personnes ayant contribué directement au spectacle : graphiste, créateur de costumes, maquilleur, habilleur, coiffeur, couturier, accessoiriste, créateur de décors, de lumières, d’effets ou d’ambiances sonores, de vidéo ou d’effets spéciaux, metteur en scène, chorégraphe. Cette liste est limitative : une prestation de conseil ou une mission de production exécutive facturée par une société tierce n’y figure pas.
Locations, matériel et amortissements
| Poste | Conditions et limites |
|---|---|
| Redevances aux organismes de gestion collective | Au titre des représentations du spectacle |
| Location de salles de répétition et de spectacles | – |
| Location de matériels | Utilisés directement ou indirectement pour le spectacle ou l’accueil du public |
| Achat de petit matériel | Non immobilisé et exclusivement utilisé pour le spectacle éligible |
| Dotations aux amortissements | Immobilisations exclusivement utilisées dans le cadre du spectacle |
| Assurances | Assurance annulation ou du matériel, directement imputables au spectacle |
Le critère d’utilisation exclusive conditionne le petit matériel et les amortissements. Un jeu de retours son utilisé sur le spectacle agréé puis prêté à d’autres productions ne remplit pas cette condition, et ce point est régulièrement mal appliqué.
Tournée, hébergement et promotion
Sont éligibles les dépenses de tournée : entretien et réparation du matériel, régie, transport, restauration et hébergement. Les frais d’hébergement sont retenus dans la limite de 270 € par nuitée à Paris et dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, et de 200 € par nuitée dans les autres départements. Le retraitement porte sur la fraction excédentaire, nuitée par nuitée, ce qui suppose de disposer du détail par nuit et non d’une facture globale d’agence.
Côté promotion, entrent dans l’assiette la création, la fabrication et l’envoi des supports promotionnels physiques ou dématérialisés, la production d’images servant le développement de la carrière de l’artiste, la création d’un site internet consacré à l’artiste, et sa participation à des émissions de télévision ou de radio.
Numérisation
Sont éligibles les dépenses liées à la numérisation de tout ou partie du spectacle : acquisition des droits d’auteur des photographies, illustrations et créations graphiques, captation (son, image, lumière), acquisition d’images préexistantes, cessions de droits facturées par les ayants droit, autorisations délivrées par les salles ou les organisateurs de festivals, postproduction et rémunérations correspondantes.
Ce poste est sous-utilisé. La captation d’une date, devenue courante pour alimenter les réseaux et les demandes de programmation, entre dans l’assiette dès lors qu’elle porte sur le spectacle agréé. Si elle sert aussi à produire un album susceptible de relever du crédit d’impôt phonographique, les mêmes dépenses ne peuvent pas être retenues deux fois.
Où les dépenses doivent-elles être engagées ?
Les dépenses doivent être réalisées par des entreprises établies en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un État de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative contre la fraude, et les spectacles doivent se dérouler dans ces mêmes États. Les coûts de création doivent par ailleurs être majoritairement engagés en France, condition satisfaite au-delà de 50 % des dépenses correspondantes.
Le CNM précise le périmètre : Union européenne, Norvège, Islande et Liechtenstein. Les frais liés à des représentations en Suisse, au Royaume-Uni ou hors zone ne sont pas éligibles et doivent être isolés dès la construction du budget.
Quelles dépenses ne sont pas éligibles ?
La distinction utile n’est pas binaire. Trois statuts coexistent.
Éligibles sans condition particulière : salaires et charges des techniciens affectés au spectacle, honoraires des contributeurs listés par le texte, redevances aux organismes de gestion collective, locations de salles et de matériels, assurances annulation et matériel, transport, régie, restauration, promotion, numérisation.
Éligibles sous condition ou plafonnées :
| Poste | Condition ou limite |
|---|---|
| Personnel permanent | Au prorata du temps effectif affecté au spectacle, déterminé précisément |
| Rémunération du dirigeant | Petites entreprises uniquement, 45 000 € par an, participation directe |
| Rémunérations d’artistes | Plafonnées à 5 fois le salaire minimum conventionnel |
| Hébergement | 270 € par nuitée à Paris, 92, 93, 94 ; 200 € dans les autres départements |
| Petit matériel et amortissements | Affectation exclusive au spectacle |
Exclues de l’assiette : les dépenses engagées avant la réception de la demande d’agrément provisoire, celles non déductibles du résultat imposable, celles déjà retenues dans un autre crédit d’impôt, celles des représentations postérieures à une date hors jauge, celles rattachées à des représentations hors zone éligible, les dépenses immobilisées, les frais généraux non affectables à un spectacle identifié, et les dépenses postérieures à la demande d’agrément définitif lorsque l’exploitation dépasse trente-six mois.
Comment calculer le crédit d'impôt spectacle vivant ?
Le calcul se déroule en cinq temps.
1. Constituer l’assiette de l’exercice. Additionnez les dépenses éligibles exposées au cours de l’exercice et rattachées au spectacle agréé, en distinguant création et exploitation.
2. Opérer les retraitements. Sortez les fractions excédentaires : rémunérations d’artistes au-delà de cinq fois le minimum conventionnel, rémunération du dirigeant au-delà de 45 000 €, nuitées au-delà des plafonds, dépenses rattachées à des dates hors zone ou postérieures à une date hors jauge.
3. Déduire les subventions et les tours supports. C’est le mécanisme le plus souvent mal appliqué. Les subventions publiques non remboursables ne se déduisent pas pour leur montant affecté au spectacle : elles le sont au prorata du rapport entre les dépenses éligibles et le total des charges de l’entreprise figurant au compte de résultat. Les aides dites « tours supports », versées par le producteur phonographique et directement affectées aux dépenses éligibles, sont en revanche déduites intégralement. L’exemple donné par l’administration : pour 150 000 € de subventions publiques, 50 000 € de tour support, 500 000 € de dépenses éligibles et 5 600 000 € de charges totales, le rapport ressort à 0,09 et la déduction à 63 500 €.
4. Appliquer le taux. 30 % pour les PME au sens du droit de l’Union, 15 % pour les autres.
5. Appliquer les plafonds. 500 000 € de dépenses par spectacle, tous exercices confondus, puis 750 000 € de crédit d’impôt par entreprise et par exercice.
Un exemple chiffré
Les chiffres qui suivent sont fictifs. Une association assujettie à l’IS, trois permanents, produit un artiste en développement sur une tournée de douze dates en musiques actuelles, toutes sous 2 100 places. Le total de ses charges au compte de résultat s’élève à 410 000 € sur l’exercice.
| Poste | Montant |
|---|---|
| Personnel permanent (prorata de temps) | 28 000 € |
| Rémunération du dirigeant (plafonnée) | 18 000 € |
| Personnel non permanent (artistes et techniciens) | 22 000 € |
| Honoraires créateur lumière et scénographe | 9 000 € |
| Location salle de répétition et résidence | 6 500 € |
| Location de matériel | 2 500 € |
| Total des dépenses éligibles | 86 000 € |
La structure a perçu 27 000 € de subventions publiques non remboursables. Le rapport à appliquer est de 86 000 / 410 000, soit 0,21, et la déduction de 5 670 €. L’assiette ressort à 80 330 € et le crédit d’impôt à 24 099 € au titre de cet exercice, le spectacle conservant 414 000 € de marge sous son plafond.
Ce cas illustre un point structurel : dans une petite structure, le personnel permanent et la rémunération du dirigeant représentent souvent plus de la moitié de l’assiette. Ce sont précisément les deux postes qui exigent le plus de traçabilité.
Quel est le taux du CISV ?
Le taux du crédit d’impôt est de 15 % des dépenses éligibles. Il est porté à 30 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement européen n° 651/2014, soit un effectif inférieur à 250 personnes et un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros, ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. Rapportée au spectacle vivant, cette définition signifie que la quasi-totalité des structures relèvent du taux de 30 %.
Ce qui fait basculer à 15 % n’est presque jamais la taille propre de la structure, mais son appartenance à un groupe : le règlement européen impose de prendre en compte les données des entreprises liées et partenaires. Une société de production de douze salariés détenue majoritairement par un groupe important n’est pas une PME au sens communautaire, et son taux est de 15 %, soit la moitié du crédit d’impôt attendu. Si votre structure est détenue par une holding ou compte des associés personnes morales significatifs, faites vérifier cette qualification avant le premier calcul.
Quels sont les plafonds du CISV ?
Quatre limites coexistent, et les confondre conduit à des calculs faux dans les deux sens.
Le plafond de dépenses : 500 000 € par spectacle, tous exercices confondus. L’administration illustre le cas d’un spectacle dont les dépenses atteignent 600 000 € dès le premier exercice : le crédit d’impôt est calculé sur 500 000 €, et rien ne pourra plus être imputé sur ce spectacle les années suivantes. À l’inverse, un spectacle à 450 000 € la première année conserve 50 000 € de marge pour la suivante.
Le plafond de crédit d’impôt : 750 000 € par entreprise et par exercice. Lorsque l’exercice dure plus ou moins de douze mois, ce plafond est ajusté dans les mêmes proportions : 500 000 € pour un exercice de huit mois, 937 500 € pour un exercice de quinze mois.
Le plafond implicite par spectacle. Compte tenu des 500 000 € de dépenses et du taux de 30 %, le crédit d’impôt ne peut jamais excéder 150 000 € pour un spectacle donné.
Le plafond européen. Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect de l’article 53 du règlement général d’exemption par catégorie : lorsque l’aide n’excède pas 2,2 millions d’euros, le montant maximal peut être fixé à 80 % des dépenses éligibles. Cette limite ne mord qu’en cas de cumul important d’aides publiques sur un même spectacle.
Comment obtenir l'agrément provisoire ?
L’agrément provisoire atteste que le spectacle remplit les conditions d’éligibilité. Il est délivré par le président du CNM, au nom du ministre chargé de la culture et après avis d’un comité d’experts.
Sa date compte plus que son contenu. Les dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt à compter de la date de réception de la demande, et non de la date de délivrance de l’agrément. Le CNM précise qu’une demande envoyée via l’espace en ligne est réceptionnée le lendemain : un dépôt effectué la veille du début d’une résidence ne couvre donc pas le premier jour de cette résidence.
Quand déposer. Une demande doit être déposée au moins un mois avant la date du comité d’experts auquel elle sera présentée, et le délai minimum d’analyse est de quatre semaines. Le CNM publie le calendrier de ses comités sur cnm.fr et dans l’espace personnel des structures. La méthode ne change pas d’une année sur l’autre : identifiez le comité visé, remontez d’un mois pour connaître votre date limite de dépôt, puis vérifiez que cette date se situe avant votre première dépense de création.
Les pièces de la demande : le formulaire renseigné, daté, signé et cacheté ; une déclaration sur l’honneur attestant que la structure est soumise à l’IS et exerce l’activité d’entrepreneur de spectacles ; les déclarations sur l’honneur attestant que le projet remplit les conditions de l’article 220 quindecies et que l’entreprise respecte ses obligations légales, fiscales et sociales ; la liste prévisionnelle des dates, lieux et jauges, résidences et répétitions comprises ; un budget prévisionnel distinguant création et représentation ; la liste des prestataires techniques pressentis.
Deux points de vigilance. Une demande incomplète n’est pas présentée au comité : le producteur dispose de trois mois pour transmettre les pièces manquantes, faute de quoi la demande devient caduque, avec une nouvelle date de réception à la clé. Et le budget prévisionnel n’est pas un document de forme, puisqu’il sera comparé trois ans plus tard au budget réalisé produit à l’appui de l’agrément définitif. Construisez-le avec la nomenclature que vous utiliserez pour le suivi.
Comment obtenir l'agrément définitif ?
L’agrément définitif atteste que le spectacle a effectivement rempli les conditions d’éligibilité. Il doit être délivré dans un délai de trente-six mois à compter de la délivrance de l’agrément provisoire, et non de la réception de la demande. Ces deux dates sont distinctes de plusieurs semaines : c’est la première qui figure sur votre notification et qui doit entrer dans votre échéancier.
Le CNM ajoute deux règles de procédure : toute demande déposée hors délai, ou moins d’un mois avant la date du comité d’experts, fait l’objet d’un refus, et il est conseillé de déposer au minimum trois mois avant l’échéance, dès la fin de l’exploitation.
Les pièces de la demande :
- le formulaire d’agrément définitif, mentionnant la date d’obtention de l’agrément provisoire ;
- un document certifié par un expert-comptable mentionnant les charges et produits du spectacle et le détail des dépenses. Les produits doivent faire apparaître les cessions, la billetterie, les autres apports, les aides privées et les aides publiques non remboursables par financeur, et les dépenses de création doivent être distinguées de celles d’exploitation ;
- la liste récapitulative des dates, lieux et jauges contractuelles retenues, résidences et répétitions comprises ;
- la liste du personnel intermittent et permanent employé pour le spectacle ;
- les justificatifs des représentations : contrats de cession mentionnant les jauges, relevés d’organismes de gestion collective, relevés de billetterie ;
- les copies des contrats de travail de chacun des artistes, pour les répétitions, les résidences et les représentations. Seuls les contrats des artistes sont demandés, pas ceux des techniciens ;
- la liste des prestataires techniques sollicités et une déclaration sur l’honneur relative aux cotisations sociales.
Toute jauge doit être justifiée, y compris en plein air : contrat de cession si la jauge y est mentionnée, document de sécurité, classement ERP, fiche technique ou document de présentation du lieu. Pour les lieux non dédiés au spectacle, une attestation sur l’honneur est tolérée, et seules les jauges des représentations en festival à entrée gratuite n’ont pas à être justifiées.
Si l’agrément définitif n’est pas obtenu, l’entreprise doit reverser le crédit d’impôt dont elle a bénéficié, au moyen du formulaire n° 2573-SD. Le reversement porte sur tous les exercices au cours desquels elle en a bénéficié pour ce spectacle, assorti de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI. Une structure ayant imputé 90 000 € puis 45 000 € doit ainsi reverser 135 000 €, plus intérêts, alors que ces sommes ont été encaissées deux à trois ans plus tôt. Tant que l’agrément définitif n’est pas obtenu, le crédit d’impôt encaissé reste une dette potentielle.
Quel est le calendrier du CISV ?
Sept moments décident du sort du crédit d’impôt. Quatre sont des points de non-retour.
- Décision de créer un spectacle. Qualification du projet, choix de la catégorie, vérification de l’éligibilité.
- Dépôt de la demande d’agrément provisoire. Point de non-retour : la date de réception ouvre le droit à la dépense.
- Passage en comité d’experts. Délivrance ou refus de l’agrément provisoire. Le délai de trente-six mois court à compter de cette délivrance.
- Engagement des dépenses de création. Résidence, répétitions, investissement.
- Exploitation. Dates, jauges, contrats, pièces, suivi analytique. Point de non-retour à chaque date hors jauge.
- Déclaration à chaque exercice. Calcul de l’assiette, imputation, restitution de l’excédent.
- Agrément définitif, avant trente-six mois. Point de non-retour : sécurisation ou reversement intégral.
Entre l’étape 2 et l’étape 7, il s’écoule jusqu’à trois ans. Des salariés changent de poste, des fichiers changent de mains, des contrats se signent dans l’urgence et des factures arrivent sans être rattachées. C’est là que se perdent la plupart des dossiers.
Sur le plan déclaratif, le crédit d’impôt est porté sur la déclaration n° 2069-RCI-SD, dans les mêmes délais que la déclaration de résultats. La fiche d’aide au calcul n° 2079-SV-FC-SD n’a pas à être déposée, mais conservez-la avec son détail : en cas de contrôle, c’est elle qui explique comment vous êtes passé de vos écritures comptables au montant déclaré.
Quelles sont les erreurs les plus fréquentes avec le CISV ?
Déposer la demande après le début de la création. Toutes les dépenses engagées avant la réception sortent définitivement de l’assiette, souvent 15 à 30 % de l’assiette d’un projet. Le dossier reposant sur du prévisionnel, il peut être déposé très en amont : faites-en une étape de votre processus de lancement, avant l’engagement de la première dépense.
Jouer une date au-dessus de la jauge de sa catégorie. L’assiette est coupée à partir de cette date, pour toute la suite de la tournée. Inscrivez la jauge contractuelle dans chaque contrat de cession et contrôlez-la avant signature. La dérogation à 2 900 places en musiques actuelles ne vaut qu’une seule fois par tournée.
Faire porter l’éligibilité par une date de festival hors jauge. Le projet devient inéligible en totalité. Identifiez dès le plan de tournée les quatre dates constitutives, et traitez festivals et premières parties comme des dates complémentaires.
Ne pas tracer le temps du personnel permanent. Le poste principal de l’assiette devient injustifiable trois ans plus tard. Tenez un suivi mensuel simple renseigné par les salariés concernés, ou à défaut une clé d’affectation documentée en début de projet et révisée à chaque changement significatif.
Traiter une nouvelle version du spectacle comme le même spectacle. Les dépenses sont alors rattachées à un agrément qui ne les couvre pas. Vérifiez les quatre critères de continuité artistique à chaque évolution significative du projet.
Appliquer la déduction des subventions au niveau du projet. Le calcul est faux, dans un sens comme dans l’autre. Appliquez le rapport prévu par le texte, calculé au niveau de l’entreprise, et tenez un état des aides par financeur, par projet et par exercice.
Oublier de déduire les aides « tours supports ». L’assiette est surévaluée du montant intégral de l’aide, avec un redressement à la clé. Identifiez-les dès la négociation, puisqu’elles sont déduites en totalité.
Laisser expirer le délai de trente-six mois. Reversement intégral avec intérêts de retard. Inscrivez l’échéance dans le calendrier de direction dès la réception de la notification d’agrément provisoire, avec une alerte à six mois et une à quatre mois.
Comment bien suivre son CISV pendant l'exploitation ?
Entre les deux agréments, aucune obligation déclarative particulière n’existe en dehors de la déclaration fiscale annuelle. C’est précisément ce qui rend cette période dangereuse : rien ne vous rappelle à l’ordre pendant trois ans.
Le dispositif exige que vous sachiez, à tout moment, quelles dépenses appartiennent à quel spectacle, y compris lorsqu’une facture en concerne plusieurs ; quelle part du temps de vos permanents est affectée à chaque spectacle, avec une trace contemporaine ; quelles dates ont été jouées, dans quels lieux, avec quelle jauge contractuelle et quelle pièce le prouve ; combien chaque spectacle a consommé de son plafond ; quelles aides ont été perçues, par financeur et par nature ; et quelle pièce justifie chaque euro, trois ans après son engagement. Aucune de ces exigences n’est de nature fiscale. Ce sont des exigences de gestion analytique.
| Ce que le dispositif exige | Ce que cela suppose dans vos outils |
|---|---|
| Assiette par spectacle | Un axe analytique « spectacle » distinct de l’axe comptable et de l’axe budgétaire |
| Assiette par exercice | Un rattachement fiable des dépenses à leur période, sans ressaisie |
| Distinction création / exploitation | Une nomenclature budgétaire qui porte cette distinction dès le prévisionnel |
| Prorata du personnel permanent | Une donnée de temps ou une clé d’affectation documentée, tenue au fil de l’eau |
| Suivi des jauges | La jauge contractuelle saisie comme donnée structurée, et non enfouie dans un PDF |
| Justificatifs sur trois ans | Des pièces rattachées à la dépense, accessibles indépendamment des personnes |
| Comparaison prévisionnel / réalisé | Un suivi du prévi, de l’engagé et du réel sur le même référentiel |
Trois indicateurs méritent d’être suivis au niveau de la structure, et pas seulement du projet : le cumul des dépenses éligibles par spectacle rapporté au plafond de 500 000 €, le cumul du crédit d’impôt de l’exercice rapporté au plafond de 750 000 €, et le montant de crédit d’impôt imputé mais non encore couvert par un agrément définitif. Ce dernier est le plus souvent oublié, alors qu’il constitue un engagement hors bilan et une dette potentielle immédiate en cas de refus ou de forclusion.
Le passage de relais à l’expert-comptable dépend entièrement de cette organisation. Si vos écritures portent un axe « spectacle » cohérent avec vos budgets, l’extraction est immédiate et la certification consiste à vérifier. Sinon, quelqu’un doit reconstituer projet par projet, facture par facture, au moment le moins opportun. Un producteur perd rarement son crédit d’impôt parce qu’il a mal lu l’article 220 quindecies. Il le perd parce qu’il a engagé une résidence trois semaines trop tôt, parce qu’une date était trois cents places au-dessus du seuil, ou parce que les contrats de cession de l’année dernière sont dans une boîte mail que plus personne n’ouvre.
CISV : les principaux chiffres à retenir
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Taux PME (au sens du droit de l’Union) | 30 % |
| Taux autres entreprises | 15 % |
| Plafond de dépenses éligibles | 500 000 € par spectacle, tous exercices confondus |
| Plafond de crédit d’impôt | 750 000 € par entreprise et par exercice, ajusté prorata temporis |
| Crédit d’impôt maximal par spectacle | 150 000 € |
| Diffusion minimale | 4 représentations dans 3 lieux différents |
| Jauge musiques actuelles et humour | 2 100 personnes, dérogation à 2 900 une fois par tournée |
| Jauge comédies musicales | 4 800 personnes |
| Jauge concerts vocaux et musique de chambre (≤ 15), lyrique | 1 700 personnes |
| Jauge symphonique, oratorio, effectif supérieur à 15 | 2 500 personnes |
| Jauge festivals | 80 000 entrées payantes journalières |
| Jauge premières parties | 8 000 personnes |
| Rémunération du dirigeant | 45 000 € par an, petites entreprises uniquement |
| Rémunérations d’artistes | 5 fois le salaire minimum conventionnel |
| Hébergement | 270 € par nuitée à Paris, 92, 93, 94 ; 200 € ailleurs |
| Coûts de création engagés en France | Plus de 50 % |
| Délai d’obtention de l’agrément définitif | 36 mois à compter de la délivrance de l’agrément provisoire |
| Dépôt de l’agrément provisoire | Au moins 1 mois avant le comité d’experts visé |
| Fin du dispositif en l’état du droit | Dépenses réalisées jusqu’au 31 décembre 2027 |
Le dispositif a déjà été prorogé plusieurs fois depuis sa création, et le CNM recommande dans son évaluation de 2026 une prorogation anticipée dès le projet de loi de finances pour 2027. Cette recommandation n’a aucune valeur juridique, la décision appartenant au législateur. Point de méthode utile : les modifications du CISV s’appliquent souvent aux demandes d’agrément provisoire déposées à compter d’une date donnée, et non aux dépenses engagées.
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Cette page couvre les règles applicables et leurs principales conséquences. Le livre blanc Breakly va plus loin sur près de 60 pages, avec ce qu’une page web ne peut pas contenir :
- quatre simulations complètes, de la petite association au groupe de sociétés, avec le détail des calculs ;
- le mécanisme de déduction des subventions et des tours supports, appliqué pas à pas ;
- les douze erreurs les plus coûteuses, avec leur ordre de grandeur financier ;
- les checklists de lancement de projet et de pièces pour les deux agréments ;
- le calendrier type d’un projet, du J-90 à l’agrément définitif ;
- le tableau complet des dépenses éligibles, non éligibles et sous condition ;
- les quinze questions à poser à votre expert-comptable, formulées pour être envoyées telles quelles ;
- les montages en structures multiples : création portée par un tiers, coproduction, groupe de sociétés ;
- la méthode de construction d’un budget prêt pour le CISV et le tableau de bord de suivi sur trois ans ;
- une FAQ, un glossaire et l’ensemble des sources primaires.
Comment Breakly facilite le suivi financier des productions éligibles au CISV ?
Breakly est un logiciel de pilotage financier conçu pour les producteurs de spectacles, les festivals, les salles et les diffuseurs. Il ne se substitue à aucun des acteurs du dispositif : Breakly ne détermine pas l’éligibilité d’un spectacle, ne délivre aucun conseil fiscal, ne remplace pas votre expert-comptable, ne dépose aucune demande d’agrément et ne garantit ni l’obtention d’un agrément, ni le montant d’un crédit d’impôt.
Ce qu’un outil de pilotage financier apporte se situe en amont de ces décisions, sur les données qui les rendent possibles :
- structurer les budgets par spectacle, avec une nomenclature qui porte dès le prévisionnel la distinction entre création et exploitation ;
- suivre le prévisionnel, l’engagé et le réel sur le même référentiel, sans attendre la clôture comptable ;
- rattacher chaque dépense à son projet au moment où elle arrive, y compris les factures qui concernent plusieurs projets ;
- suivre analytiquement les productions et extraire les dépenses selon des critères transverses ;
- centraliser les informations financières et les pièces justificatives, accessibles indépendamment des personnes qui les ont saisies ;
- conserver une vision de l’exploitation sur plusieurs exercices, ce que le plafond par spectacle rend indispensable ;
- préparer les informations à transmettre à l’expert-comptable et au dossier d’agrément définitif.
Le CISV ne crée pas ces besoins. Il les rend visibles, et sanctionne financièrement les structures qui n’y répondent pas
FAQ
Qu'est-ce que le CISV ?
Qui peut bénéficier du crédit d'impôt spectacle vivant ?
Quel est le taux du CISV ?
Quel est le plafond du CISV ?
Quelles dépenses sont éligibles au CISV ?
Combien de représentations faut-il réaliser ?
Quelle est la jauge maximale pour le CISV ?
Que se passe-t-il si une représentation dépasse la jauge autorisée ?
Quand déposer l'agrément provisoire ?
Combien de temps dispose-t-on pour obtenir l'agrément définitif ?
Une association peut-elle bénéficier du CISV ?
Un festival peut-il bénéficier du CISV ?
Cette page présente les règles en vigueur à sa date de publication et ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Le CISV évolue au gré des lois de finances, et son application à une situation particulière relève de votre expert-comptable ou de votre conseil. Sources : articles 220 quindecies et 220 S du code général des impôts, articles 46 quater-0 ZY octies et suivants de l’annexe III, décret n° 2016-1209 modifié, doctrine administrative BOI-IS-RICI-10-45, documentation du Centre national de la musique.
